Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LAURA CASSA et son client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. LAURA CASSA réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 – Présentation de l’offre et disponibilité des produits et des services
Nos produits et services font l’objet d’une présentation sous forme d’images et de textes descriptifs mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ou selon le cas les services ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont présentés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les services sont présentés à la vente et fournis dans la limite des moyens et ressources disponibles de LAURA CASSA.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit ou selon le cas un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur pourra avoir à procéder au remboursement des sommes versées au titre des produits ou services indisponibles, et ce dans un délai maximum de deux mois. En dehors du remboursement du prix du produit ou du service indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 3 – Produits
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des bouquets, au calibre, au nombre de branches et de fleurs, à la dimension des contenants sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, notre mode d’approvisionnement peut nous conduire à remplacer un article par un produit équivalent très proche mais dont certaines caractéristiques peuvent être différentes.
Toutes les photographies figurant sur le site sont non contractuelles. Par ailleurs, les informations exposées sur les sites ont pour objectif d’amener le client à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause et ne sont donc pas contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix de vente sont indiqués par LAURA CASSA, pour chacun des produits et des services figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs de livraison apparaissent sur le Site. Les frais de livraison varient selon la distance. Pour Hem, Sailly, Forest-sur-Marque, Toufflers, Lannoy, Lys-lez-Lannoy et Leers la livraison est offerte. LAURA CASSA livre uniquement sur l'agglomération Lilloise.
LAURA CASSA se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété de LAURA CASSA jusqu’au complet paiement du prix.
LAURA CASSA se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.
Article 5 – Commande
La prise de commande se fait par internet sur le site : www.lauracassa.fr
LAURA CASSA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour passer commande auprès de LAURA CASSA, le Client, après avoir rempli son panier avec les produits sélectionnés ou selon le cas les services souhaités, fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et clique ensuite sur le bouton « Commander » .
La confirmation de commande implique l’acceptation des Conditons Générales de Vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande sur le Site est soumise à l’acceptation de LAURA CASSA.
LAURA CASSA se réserve le droit d’aménager ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés ou selon la qualité des services ne correspondent aux besoins ou attentes normales d’un consommateur ordinaire. LAURA CASSA se réserve également le droit de refuser une commande notamment dans l’hypothèse où :
l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou l’existence d’un ou plusieurs litiges relatifs au paiement serait (seraient) en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude concernant une ou plusieurs commandes
Article 6 – Paiement
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via les solutions de paiement sécurisés sur le site. Le paiement ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Par ailleurs, LAURA CASSA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. En cas d’impayé, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 25 euros pour frais de gestion et de recouvrement. LAURA CASSA se réserve également le droit d’annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.
Toute commande vaut acceptation des prix.
LAURA CASSA demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Toutefois à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client.
Article 7 – Sécurisation des données et protection du consommateur
LAURA CASSA ne stocke aucune information de paiement. Celle-ci sont traitées par la plateforme de paiement sécurisée Paypro.
Dans le cas où le Client viendrait à utiliser les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, le Client garantit LAURA CASSA qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont il n’est pas le titulaire.
Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires à la validation de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité, etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie dans un délai de 72 heures à compter de la date de la commande sous peine d’annulation de la commande concernée.
Article 8 – Préparation de commandes
Pour vous garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos compositions lforales, tous nos bouquets et végétaux sont préparés au sein de nos locaux à la demande puis livrés.
Chaque étape du processus de préparation de commandes est assuré avec pour objectif de conserver le maximum de fraîcheur aux végétaux.
Article 9 – Livraison
La livraison s’entend de la remise physique entre les mains du Client, ou selon le cas de son représentant ou du (des) destinataire (s) désigné (s) par le Client, d’un produit vendu sur le Site.
Article 9.1 – Délais de livraison
Le délai de livraison à compter de la date de paiement est de 24h jours ouvrés.
Pour commande validée avant 14H00 (heure de Paris, France), la livraison est prévue pour intervenir dans la journée du lendemain à partir de 14H. Pour commande validée après 14H00 (heure de Paris, France), la livraison est prévue pour intervenir le surlendemain.
Pour toute commande en express, il est possible de joindre LAURA CASSA au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)6.60.83.08.88.
Le respect des délais de livraison n’est pas contractuel.
Il est possible que la période de livraison choisie par le client soit incompatible avec l'approvisionnement chez nos fournisseurs, dans ce cas le client en sera informé par téléphone ou par email. LAURA CASSA proposera des périodes alternatives de livraison.
En cas de grand froid et pour vous garantir la qualité des végétaux à réception à votre domicile (risque de gel durant le transport), nous suspendons l’expédition des commandes dans l’attente de températures plus clémentes. LAURA CASSA vous tient informé de la reprise normale des expéditions.
Article 9.2 – Retard de livraison
Lorsque le produit commandé sur le Site n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai indiqué dans la validation de la commande par LAURA CASSA, le Client peut résoudre le contrat par courrier électronique avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique de LAURA CASSA indiquée en tête des présentes CGV.
Article 9.3 – Zone et tarifs de livraison
LAURA CASSA assure la livraison des articles en vente sur le site www.lauracassa.fr uniquement sur l'agglomération Lilloise.
La livraison est gratuite sur les villes de : Hem, Sailly, Forest sur Marque, Toufflers, Lannoy, Lys-lez-Lannoy et Leers.
Pour le reste de l'agglomération Lilloise la livraison est de 5€.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.
Article 9.4 – Modalité de livraison
Les produits vendus sur le Site sont livrés entre les mains du Client, ou selon le cas de son représentant ou du destinataire désigné lors de la commande.
Si le produit livré ou le service fourni n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LAURA CASSA en vue d’obtenir le remplacement du produit ou du service ou éventuellement la résolution de la vente.
Absence du destinataire
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable indiqué par le Client lors de la Commande.
Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble, commerce de proximité qui accepte de garder le produit).
Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier LAURA CASSA.
Le Client pourra solliciter une nouvelle livraison à ses frais (5€).
Informations de livraison erronées
En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison, LAURA CASSA ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la dite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client 5€.
Article 9.5 – Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des produits fournis par LAURA CASSA à la suite d’une vente sur le Site, sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit fourni, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Article 9.6 – Indisponibilité des produits ou des services
En cas d’indisponibilité des produits ou des services présentés sur le Site, LAURA CASSA peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3 des CGV, un produit ou un service équivalent par sa qualité et son prix.
Article 9.7– Conformité des produits ou des services
Si le produit livré ou le service fourni n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LAURA CASSA en vue d’obtenir le remplacement du produit ou du service ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.lauracassa.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.
Article 11 – Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LAURA CASSA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
LAURA CASSA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité des produits, de force majeure, inondation, incendie, attentat terroriste, lock-out.